Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie ;

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu les articles du code de l’éducation applicables en NouvelleCalédonie ;

Vu la délibération n° 106 du 15 janvier 2016 relative à l’avenir de l’école calédonienne ;

Vu la délibération n° 108 du 15 janvier 2016 portant création et organisation du conseil consultatif de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (CCE-NC) ;

Vu la convention modifiée portant sur la mise à disposition globale et gratuite – MADGG – des personnels rémunérés sur le budget de l’Etat au titre de l’exercice des compétences en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire signée le 18 octobre 2011 ;

Vu la convention relative à l’organisation d’un service unique de gestion de la compétence de l’Etat et de la compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire signée le 18 octobre 2011 ;

Vu la convention relative aux modalités de mise à disposition de la direction du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement dans le cadre de la compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire signée le 18 octobre 2011 ;

Vu la convention relative à la gestion des classes d’enseignement supérieur des établissements d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie signée le 18 octobre 2011 ; Vu l’avis du sénat coutumier n° 2290-280-10/2016 en date du 12 octobre 2016 sur le projet de délibération relative à la charte d’application des orientations de politique éducative de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu les conclusions du grand débat sur l’avenir de l’Ecole calédonienne et notamment les soixante recommandations de sa commission ;

Vu l’avis du conseil consultatif de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie des premier et second degrés réuni le 23 septembre 2016 et le 25 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté n° 2016-2731/GNC du 6 décembre 2016 portant projet de résolution ;

Vu le rapport du gouvernement n° 142/GNC du 6 décembre 2016 ;

Entendu le rapport n° 260 du 13 décembre 2016 de la commission de l’enseignement et de la culture,

A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Article 1er : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie sollicite l’Etat pour l’organisation des corrections des épreuves écrites des baccalauréats général et technologique en Nouvelle-Calédonie et des délibérations correspondantes conformément au règlement national de l’examen du baccalauréat, sous la responsabilité de la ministre de l’éducation nationale, afin de reconquérir du temps scolaire au dernier trimestre, pour tous les élèves.

Article 2 : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie demande à l’Etat que soient garantis :

1° L’objectivité de la correction : Les sujets restent élaborés en métropole ainsi que la grille d’évaluation. Le déroulement des corrections se fera en « loge », c’est-à-dire tous les correcteurs seront convoqués au même endroit et au même moment et recevront des consignes identiques de correction.

2° L’anonymat des copies : Aucun enseignant ne pourra corriger une copie d’un de ses élèves, compte tenu, d’une part, des modalités de brassage des copies qui seront effectuées et, d’autre part, de la correction « dématérialisée » pour les disciplines à faible flux d’effectifs d’élèves et d’enseignants.

3° La supervision du déroulement des épreuves : Une mission d’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) attestera du bon déroulement des épreuves sur le plan réglementaire et opérationnel.

4° La délivrance du diplôme par une autorité académique métropolitaine : Elle se fera par un recteur d’académie de métropole afin de garantir la valeur nationale du diplôme et de faciliter l’inscription de jeunes bacheliers calédoniens dans les universités métropolitaines.

Article 3 : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie approuve les modalités techniques et opérationnelles exprimées dans la fiche action correspondante du projet éducatif de la NouvelleCalédonie.

Article 4 : La présente résolution sera transmise au haut-commissaire de la République ainsi qu'au gouvernement et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique, le 29 décembre 2016.

Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie,

THIERRY SANTA